Comment doit être déterminé le prorata définitif à la fin d’une opération d’aménagement ayant bénéficié du régime facultatif du prorata pluri-annuel ?
Réponse :
Le régime facultatif du prorata pluri-annuel visé antérieurement dans la documentation administrative de base 8 A 1722 n° 22 à 27 a été rapporté par ...
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