Régime d'intégration fiscale et acquisition d'une société mère à plus de 95 % par l'intermédiaire de société non membre d'un groupe

Question :

Les dispositions prévues au d du 6 de l’article 223 L du CGI, en matière de restructuration des groupes fiscaux, sont-elles applicables à l’acquisition d’une société mère par l’intermédiaire d’une société non membre d’un groupe ?

Réponse :

Conformément au d du 6 de l’article 223 L du CGI, lorsqu’une personne morale détient à la clôture d’un exerice, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital d’une société mère, elle peut constituer un groupe fiscal avec les sociétés qui composaient le groupe formé par la société mère acquise, dès l’exercice suivant celui de l’acquisition. A cette occasion, la durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois.