C’est l’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV qui a instituée, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le régime a été commenté au BOFIP sous la référence BOI-IS-AUT-20-20130409
En pratique cette surtaxe prend la forme d’un relèvement de la contribution exceptionnelle sur l’imp&oirc;t sur les sociétés (IS) codifiée sous l’article 235 ter ZAA du CGI.
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