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Impôt sur les sociétés

SCI : rôle de l'associé qui se livre personnellement à des opérations d'achat revente dans la caractérisation de l'activité de marchand de biens

Nouvelle décision de la juridiction administrative qui pour assujettir à l'impôt sur les sociétés une SCI au titre d'une activité de marchand de biens s'est prévalue du fait que son associé co-gérant avait, à titre personnel, réalisé dix opérations d'achat revente sur plusieurs années au cours desquels la société n'a elle-même opéré aucune transaction.

 

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Publié le mardi 14 mai 2024 par La rédaction

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