Question :
Mr Nicolas Dupont-Aignan, avait par une question en date du 9 septembre 2002, attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation de certains loueurs en meublé professionnels telle qu’elle résulte de la conversion en euros du seuil de 150 000 francs, prévu par l’article 151 septies du CGI.
En effet,l’ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs prévoit, notamment pour ce seuil, l’arrondissement au millier d’euro le plus proche, soit 22 867 euros (art. 6 de l’ordonnance). La conversion en euros a donc augmenté le seuil prévu pour bénéficier du régime des loueurs en meublé professionnels de 133 euros, soit 872 francs.
Ainsi certains loueurs en meublé professionnels percevant, antérieurement à la conversion, des loyers compris entre 150 000 francs et 150 872 francs sont dorénavant exclus de ce régime du seul fait de la conversin, ce qui a pour effet de modifier considérablement, et de façon inattendue, leur situation fiscale. Cette modification peut emporter des conséquences dommageables à la fois pour les loueurs et pour les organismes gestionnaires de ces logements, dont l’intervention dans certains secteurs tels ceux du tourisme ou des maisons de retraite est reconnue et indispensable. Ces loueurs sont liés par des contrats de location qui ne peuvent être unilatéralement modifiés.
...