Par un arrêt rendu le 23 décembre 2011, le Conseil d’État a jugé que l’opération par laquelle une société donne en sous-location un immeuble nu dont elle dispose en vertu d’un contrat de crédit-bail immobilier, dans des conditions similaires à celles d’une location d’immeubles nus, est assimilable à une location de locaux nus pour l’application de l’article 261 D-2° du CGI.
Aussi, l’option prévue par l’article 260 du CGI doit faire l’objet d’une déclaration expresse agrave; l’administration et distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles.
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