L’administration fiscale vient d’intégrer au BOFIP-Impôt un régime transitoire suite à l’abrogation par la loi de finance rectificative pour 2012 l’article 257-I-3-2°-a du CGI qui prévoyait l’assujettissement à la TVA des cessions d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans acquis comme immeubles à construire.
Pour mémoire l’article 257-I-3-2° du CGI disposait :
« sont également soumises à la TVA :
2° Lorsqu’elles sont éalisées, hors d’une activité économique visée à l’article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre :
...