Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de l’article 22 de la Loi de Finances pour 2014 concernant le dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération des intérêts dans le résultat de l’entreprise liée créancière
Les produits hybrides sont définis par l’OCDE comme des
instruments dont le régime fiscal est différent dans les pays concernés, étant le plus souvent considérés comme titres de dette dans un pays et comme tires de participation dans un autre....
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