Le ministère du budget a publié une circulaire présentant les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.
Codifiée aux articles 266 sexies à 266 quindecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects , à l’exception de la composante n° (8), gérée par les services chargés de l’inspection des installations classées (article 266 terdecies du code des douanes).
Chaque composante de la TGAP constituant une taxe à part entière, un redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de TGAP
Instituée par la loi de finances pour 1999 et entrée en vigueur au 1er janvier 2000, la TGAP a fait l’objet de modifications par la loi de finances pour 2013 :
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TGAP sur les émissions polluantes : triplement des taux pour les oxydes de soufre et autres composés soufrés, les hydrocarbures non méthaniques, solvants et composés organiques volatils et les poussières totales en suspension et soumission à la taxe de nouvelles substances ;
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modification du mécanisme de relèvement annuel des taux de la TGAP (dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année) ;
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suppression de l’ensemble des TGAP associées aux filières de responsabilité élargie des producteurs, dont celles sur les imprimés et les papiers à usage graphique. La TGAP est désormais calculée et déclarée sur un seul document comprenant six pages. Toute production incomplète de cette déclaration (ne reprenant pas les six pages) est irrecevable.
Le calendrier déclaratif et de paiement de la TGAP a été modifié par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2009 : les dates du 10 avril, 10 juillet et 10 octobre sont remplacées respectivement par les dates du 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.
Au 30 avril de l’année n, au plus tard, les redevables déposent leur déclaration annuelle de TGAP au titre de l’année n-1.
Cette déclaration permet de :
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régulariser la TGAP due au titre de l’année n-1.
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calculer les acomptes de la TGAP due l’année n qui seront payés les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de l’année n.
La présente circulaire présente les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.