La Cour qui avait susrsis à statuer afin que le Conseil d'Etat donne son avis (Avis du 5 juillet 2023) sur le régime de TVA des activités parahôtelières vient de rendre sa décision. Même si entre-temps le régime a été aménagé par la Loi de Finances pour 2024 (Art. 84), l'arrêt présente un intérêt au regard des trois critères que la Cour a retenu pour caractériser l'assujettissement à la TVA de la location meublée.
Rappel du contexte : Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 261-D-4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA.
Toutefois, antérieurement à l'article 84 de la LF pour 2024, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées &agrve; titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, ...