La juridiction administrative vient de rendre une nouvealle décision relative à la difficile qualification des biens immobiliers au regard du régime de la TVA.
Rappel des faits :
La SNC L, qui exerce une activité de gestion de deux campings et de vente de mobile-homes et d’habitations légères de loisirs, a procédé à la cession de lots déjà numérotés dans chacunede dix parcelles composant le camping « L » dans le but d’y poser des habitations légères de loisirs à titre de résidence secondaire.
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Publié le mardi 2 février 2021 par La rédaction
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