TVA : pas de société créée de fait en l'absence de participation effective à la direction et au contrôle de l'entreprise commune

Rappel des conditions requises pour la reconnaissance d'une société créée de fait, notamment la nécessité pour les parties de participer effectivement à la direction et au contrôle de l'entreprise commune, et pas seulement de partager les bénéfices et les pertes ou de réaliser un apport en industrie. A défaut de respecter ces conditions, les sommes perçues par une société dans le cadre d'un partenariat sur opérations de marchand de biens avec d'autres entités seront considérées comme la contrepartie de prestations de services soumises à la TVA et non comme la répartition des bén&eacue;fices....