La juridiction administrative vient de juger que, pour la mise en oeuvre du taux réduit de l'impôt sur les sociétés (Art. 219 du CGI), si le chiffre d'affaires de la société qui s'en prévaut doit être inférieur au seuil de 10.000 000 € (7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021), cette condition doit également être vérifiée au niveau de la société mère d’un groupe fiscalement intégré, dès lors que la société qui demande à bénéficier du taux réduit est détenue à 100% par cette société, sans toutefois faire partie du périmètre d'intégration fiscale. Dans cette situation la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe fiscal doit également être inférieur à ce seuil.
Les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) b´néficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la ...