Le Gouvernement vient de publier un arrêté portant déconcentration de la procédure d’agrément prévue au II de l’article 209 du CGI.
L’article 209-II du CGI dispose qu’en «cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l’article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d’intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporeuse sont transférés, sous réserve d’un ...
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