Nouvelle décision par laquelle le juge nous rappelle que, si une personne qui est assujettie à la TVA à raison de son activité économique, peut, au titre d'une vente immobilière, considérer qu'elle n'a pas agi comme un assujetti « en tant que tel » c'est à la condition qu'elle puisse apporter la preuve que l'opération est intervenue en dehors du cadre de son objectif d'entreprise...et la preuve est loin d'être aisée.
Depuis la réforme de la TVA immbilière opérée par ...