Une question parlementaire met en lumière une incohérence de notre système fiscal français concernant les transformations d'entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) en sociétés de capitaux. L'interrogation du député s'inscrit dans le contexte de l'extinction programmée du statut d'EIRL par la loi du 14 février 2022 et révèle les difficultés pratiques rencontrées par les entrepreneurs souhaitant faire évoluer leur structure juridique.
Pour m´moire, l’article 1er de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (...