La Cour Administrative d’Appel vient de rappeler dans une décision en date du 10 novembre 2015, que seuls les apports partiels d’actif portant sur une branche complète d’activité sont éligibles de plein droit au régime de faveur prévu par l’article 210 B du CGI, à l’exclusion des apports isolés.
Rappel des faits :
La société HEN, a exercé jusqu’au 31 décembre 2004 une activité de vente de moteurs de bateaux et d’accessoires nautiques à l’enseigne «Captain Nautic» à Point-à-Pître (Guadeloupe) et une activité de vente de meubles et d’articles électroménagers à l’enseigne «Electro Nautic» à Baie-Mahault (Guadeloupe).
Par deux traités d’apports du 15 décembre 2004 prenant effet le 1er janvier 2005, elle a transféré les actifs afférents à chacune de ces activités à deux sociétés appartenant comme elle au Groupe Rimar : la SARL Gemas et la SARL Sodgems, et a placé les plus-values réalisées à cette occasion sous le régime d’exonération prévu à l’article 210 B du CGI.
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