Appréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d'une créance de CICE

Dans le cas d’une mutuelle régie par le livre III du code de la mutualité qui a sectorisé ses activités, l’appréciation de la qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME) au sens du droit de l’Union européenne pour le remboursement immédiat d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)pour la compétitivité et l’emploi (CICE) se fait-elle en retenant les effectifs et données financières du seul secteur lucratif ou bien les effectifs et données financières globaux, sans distinguer secteur lucratif et non lucratif ?