Question :
Dans le cas d’une mutuelle régie par le livre III du code de la mutualité qui a sectorisé ses activités, l’appréciation de la qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME) au sens du droit de l’Union européenne pour le remboursement immédiat d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) se fait-elle en retenant les effectifs et données financières du seul secteur lucratif ou bien les effectifs et données financières globaux, sans distinguer secteur lucratif et non lucratif ?
Réponse :
Est considérée comme une PME , au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, qui s’entend de toute activité consistant à oftivité économique, qui s’entend de toute activité consistant à offrir des biens et services sur un marché donné.
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