Le régime du dernier acompte d’IS des grandes entreprises, prévu à l’article 1668 du CGI, ainsi que les seuils déclenchant l’application des pénalités en cas de versement insuffisant ont été modifiés par l’article 39 de la loi de finances pour 2019. Bercy vient de commenter cet aménagement.
l’IS dû par une entreprise au titre d’un exercice est acquitté au cours de cet exercice au moyen de quatre aomptes trimestriels, en application de l’article 1668 du CGI. Le paiement du solde intervient au cours de l’exercice suivant. Le versement de chacun des acomptes doit intervenir, au plus tard, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
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