Bercy commente, dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts l’article 53 de la Loi de Finances pour 2020 qui a supprimé la procédure d’agrément préalable conditionnant, en cas d’opération de fusion ou assimilée, la possibilité pour la société absorbée de transférer ses déficits à la société absorbante.
Pour les opérations de fusion, scission, apport partiel d’actif l’article 210 A du CGI prévoit un régime fiscal spécial, réservé au personnes morales et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés. Dans le cadre du régime de faveur, la fusion est alors considérée comme une opération intercalaire : la société absorbante ou nouvelle est appréhendée, au regard de l’impôt sur les sociétés, comme continuant purement et simplement l’exploitation des sociétés absorbées en se substituant à celles-ci dans leurs droits et obligations. Par conséquent, la fusion ne donne pas lieu en elle-même à une imposition : un « sursis à imposition » des profits et des plus-values d’apport s’applique dans l’attente de leur réalisation effective.
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