Selon le Conseil d’Etat l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles
Rappel des faits :
La SARL HRL qui exerce une activité d’hôtel-restaurant à a pour associé unique, depuis le 23 novembre 2009, la SARL C dont le capital est détenu à 100 % par M. et Mme B. Elle exerce son activité dans des locaux qu’elle a pris en location, en dernier lieu, auprès de la SCI LBA, qui les a acquis le 12 novembre 2009 de la SCI Les B au moyen d’un financement par emprunt.
La SCI LBA, créée le 6 octobre 2009, a pour seuls associés, à parts égales, et cogérants M. et Mme B et n’a pas opté pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Le 28 décembre 2009, la SCI LBA a cédé à la SARL HRL l’usufruit temporaire, pour une durée de vingt ans, de la totalté de ses 100 parts sociales au prix de 4,6 euros la part, soit un prix total de 460 euros. Ell a inscrit ces parts à l’actif de son bilan au cours de l’exercice 2010. A l’issue d’un contrôle sur pièces de la SARL HRL l’administration a estimé que ce prix était très inférieur à la valeur vénale réelle de l’usufruit des titres cédés et a évalué cette valeur à la somme de 949 000 euros par capitalisation puis actualisation des flux de revenus à attendre du bien sur la période considérée de l’opération
...