Selon le Conseil d’Etat les personnes mises à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un contrat de travail, ont ainsi la qualité de salarié de cette entreprise de travail temporaire au sens de la réglementation communautaire relative aux aides d’Etat.
Pour mémoire et conformément à l’article 199 ter C du CGI , les entreprises peuvent imputer le CICE défini à l’article 244 quater C du CGI sur l’impôt dû par le contribuable. L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montanne créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.