Déduction de la TVA sur les frais de cession : fin du débat, en avant pour la mise en oeuvre !

Chronique du Cabinet Baker & McKenzie de février 2011

Sur le fond, on peut le penser , le Conseil d’Etat n’ayant pas jugé bon de saisir la CJUE.

En revanche, il n’est pas certain que leur mise en œuvre pratique se traduise par une plus grande sécurité juridique pour les entreprises.

Le juge suprême a en effet mis au point un jeu de présomptions en tenant compte de la nature des différents frais. La TVA est ainsi présumée déductible , au moins à proportion du pourcentage de déduction général de l’entreprise, pour les dépenses engagées en vue de préparer la cession et pouvant consister en des frais de conseil, d’audit, d’expertises…

Ces dépenses sont en effet considérées comme des frais généraux susceptibles de concourir à l’ensembleong>...