Bercy vient de mettre en ligne de 8 fiches visant à expliciter à l’aide d’exemples concrets, la manière dont la démonstration prévue à l’article 212-I-a du Code général des impôts peut être apportée et à exposer certaines bonnes pratiques.
Pour conférer un caractère déductible à la fraction des intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée qui dépasse ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du Codicle 39 du Code Général des Impôts (CGI), la condition posée au a du I de l’article 212 du même code suppose que l’entreprise emprunteuse démontre qu’elle s’est référée au taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues....
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