En application de l’article 231 ter du CGI, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
Les locaux
spécialement aménagés pour l’exercice d’activités de recherche, ou à caractère sanitaire, social,
éducatif
ou culturel ainsi que les dépendances immédiaue les dépendances immédiates et indispensables à l’exercice de l’activité
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