Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrèment de l’article 209-II du CGI.
Une fusion de sociétés entraîne en principe les conséquences fiscales d’une cessation totale d’entreprise et notamment la perte du droit au report des déficits subis par la société absorbée.
Toutefois, l’article 209-II du CGI dispose qu’en cas de fusion, scission, apport partiel ’actif placés sous le régime de l’article 210 A du CGI, les reports déficitaires de la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI. ...
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