La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de juger qu’un contribuable est fondé à soutenir qu’une renonciation à recettes ne peut être qualifiée d’acte anormal de gestion dès lors que celui-ci a agi dans son propre intérêt économique et qu’en agissant ainsi il visait à maintenir sa réputation internationale et à éviter une dévalorisation certaine et durable de sa marque.
Rappel des faits
La société Hôtels et Casino de Deauville (SHCD) est mère d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI, dont sont membres la société d’exploitation de la marque " Le Fouquet’s " (SEMF) et la société d’exploitation du restaurant " Le Fouquet’s " (SERF).
A la suite d’une vérification de comptabilité de la SEMF portant sur les exercices clos en 2000, 2001 et 2002, l’administration fiscale, ayant constat&eeacute; que la SEMF avait omis de facturer à la SERF les redevances correspondant à l’utilisation de la marque " Le Fouquet’s " ...