II n’y a pas de statut juridique propre au marchand de biens. Le caractère commercial de l’activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce. Acquiert cette qualité la personne physique ou morale qui effectue des actes de commerce portant sur des opérations d’achat en vue de la revente d’immeubles, de manière habituelle, répétitive, dans le cadre de sa profession principale mais toute personne qui, à titre privé, rocède à plusieurs opérations d’achat revente peut être considérée comme ayant une activité de marchand de biens....
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Marchand de biens un jour...marchand de biens toujours
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Marchand de biens un jour...marchand de biens toujours
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Publié le jeudi 17 février 2022 par La rédaction
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