Dans le cadre d’un rééquilibrage de la fiscalité alimentaire, la Commission des Finances a adopté un amendement après l’article 7 du PLFSS , visant à supprimer la taxe dite « sur les farines » compensant le renforcement de la taxation des boissons sucrées adoptée en Commission des affaires sociales en début de semaine.
La Commission des affaires sociales a adopté un amendement relatif contribution sur les boissons sucrées prévues à l’article 1613 ter du CGI dite «taxe soda». Cet amendement substitue à la contribution sur les boissons sucrées des seuils en fonction de la quantité de sucres contenue dans la boisson.
Les boissons ne seront plus taxées en dessous de 5g de sucres pour 100mL (soit 5kg/hL), taxées au même niveau qu’aujourd’hui à partir de 5g, deux fois plus qu’aujourd’hui au-dessus de 8 grammes et trois plus au-dessus de 10 grammes.
Comme le rappellent les auteurs de l’amendement de suppression , « la taxe dite « sur les farines » est une taxe mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l’assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise même nos boulangers et est l’un des taxes les plus chères à gérer et recouvrer de la fiscalité française.»
En effet, créée en 1962, cette taxe sur les farines n’a aucun intérêt économique ou sanitaire particulier, mais crée en revanche de fortes distorsions économiques, au préjudice de la meunerie française.
La perception à l’importation de cette taxe est très complexe, de même que la mise en œuvre de l’exonération des produits français à l’exportation, si bien que la gestion de cette taxe s’avère excessivement lourde et coûteuse.
Au niveau économique, la taxe farine dessert la compétitivité du secteur, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers.
Elle représente ainsi 6 à 7 % du chiffre d’affaires de la meunerie.
Il s’agit d’une taxe dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés. Cette suppression constituait la proposition n° 1 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires , dont le rapport avait été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin 2016.
Comme le souligne M. Mattei , coauteur de l’amendement, la suppression de cette taxe est « compensée par un renforcement de la taxation des boissons sucrées » .
« Afin d’assurer le niveau des recettes de la MSA, il est proposé de lui affecter, en remplacement de la taxe sur les farines, la taxe sur les boissons édulcorées, d’un rendement proche, d’environ 60 M€, la CNAM étant plus que compensée de la perte de cette dernière par la hausse de la taxe sur les boissons sucrées. » précise l’exposé des motifs de cet amendement.
Attention ces dispositions ne sont pas définitives. Le texte pourra encore évoluer lors des débats parlementaires. Il conviendra donc d’attendre la fin de l’année pour connaitre lé régime définitif.
Affaire à suivre…