Dans le cadre d’un réponse ministérielle le Gouvernement vient de préciser que le régime fiscal de faveur des fusions est applicable aux fusions entre sociétés soeurs détenues à 100% par une association.
Rappel du contexte
L’article L. 236-11 du code de commerce prévoit un régime simlifié de fusion...
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Publié le samedi 19 février 2022 par La rédaction
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