Le souhait des députés de sanctionner fiscalement les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique avait été intégré dans un nouvel article 55 bis .
Toutefois , et de la même manière que pour l’article 58 sur la hausse des droits de mutation , lors d’une seconde délibération intervenue vendredi 15 novembre à l’initiative du gouvernement (Admt n°8), l’article 55 bis a été supprimé.
Autrement dit les députés ont abandonné l’idée de n’ouvrir au taux réduit de TVA que les seuls livres électroniques vendus en format électronique ouvert.
A l’appui de son amendement le gouvernement faisait valoir que le maintien de l’article 55 bis risquait, au regard du contentieux pendant devant la CJUE, d’entraîner la condamnation de la France pour l’application du taux réduit de TVA au livre numérique.
«Le dispositif adopté par votre Assemblée avec l’amendement 22 restreint le champ d’application de la mesure ce qui fragilise encore l’ensemble du dispositif au regard du droit de l’Union européenne .
Le développement d’une offre de livre numérique diversifiée doit sans aucun doute être accompagné de mesures visant à prévenir les fortes poussées monopolistiques qui affectent naturellement les secteurs de la diffusion des biens culturels numérisés . Mais la modulation du taux de TVA n’est pas le bon moyen pour y parvenir .»