Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUE

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la SGAM Banque a réalisé en 2004 et 2005, d’une part, des opérations d’emprunts de titres qu’elle prêtait à des tiers que ces derniers lui garantissaient, en particulier, pas le dépôt de titres de sociétés implantées en pôt de titres de sociétés implantées en Italie, au Royaume Uni et aux Pays-Bas, d’autre part, des opérations de structuration de fonds réalisées auprès de clients institutionnels, dans le cadre desquelles ces derniers achetaient un «profil de gestion» à la Société Générale Asset Management Banque en acquittant auprès de cette dernière une rémunération fixe de gestion de titres, la Société Générale Asset Management Banque s’engageant en contrepartie à reverser au client les dividendes et les plus-values qu’elle encaissait sur les titres correspondant au profil de gestion convenue.