La location-gérance (ou gérance libre)
est un contrat par lequel le
propriétaire d’un fonds de commerce
en
concède l’exploitation à un un tiers
qui va en assurer l’exploitation (à ses risques et périls) pour une durée déterminée moyennant le versement d’une rémunération communément appelée redevance
(Art. L 144-1 et s. du Code de commerce)
.
Si
cette modalité d’exploitation du fonds
permet à son titulaire d’en conserver la propriété tout en s’assurant un revenu grâce à la perception des redevances, elle
p redevances, elle
...
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