Commentaire de l’arrêt de la CJCE du 27 septembre 2001 C-16/00 - Cibo Participations
Cet arrêt a été rendu à la suite d’une question préjudicielle posée par le tribunal administratif de Lille le 6 janvier 2000. Or, il est bien connu que les juridictions administratives françaises sont pour le moins réticentes à poser une question relative à l’interprétation abstraite de la règle communautaire. Par ailleurs, il est intéressant de relever que le gouvernement français a présenté des observations écrites. Il est donc possible, en filigrane, la position de l’administration fiscale française
L’arrêt permet de définir indirectement ce qu’est l’immixtion de la holding dans la gestion de sa filiale. C’est là l’apport essentiel de cette solution. Il ressortirait de la jurisprudence de la Cour qu’une société holding n’exerce pas en principe d’activité économique et n’est donc ps assujettis à la TVA sauf lorsqu’elle s’immisce dans la gestion de ses filiales. ...