Pour mémoire, l’ordonnance du 10 juin 2010 a supprimé le régime des conservateurs des hypothèques et a créé les services chargés de la publicité foncière. Parallèlement, ladite ordonnance a créé une contribution de sécurité immobilière qui remplace les salaires des conservateurs des hypothèques. Cette dernière est due à l’Etat par toute personne qui requiert l’exécution de la formalité fusionnée de ublicité foncière et d’enregistrement....
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