L’article 261-4-1° du CGI prévoit l’exonération des prestations rendues par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires de certains diplômes.
Le Conseil d’État (CE, arrêt du 30 décembre 2014 n° 360809 ), a jugé, en application du principe de neutralité fiscale, que le bénéfice de l’exonération de TVA doit également être accordé aux personnes exerçant l’activité de psychothérapeute sans être titulaires de l’un des diplômes désign&eacte;s au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, si celles-ci peuvent justifier, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalent à celui des prestations fournies par des personnes bénéficiant de l’exonération.
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