Non remise en cause par les syndicats d’une restructuration qui supprime la réserve spéciale de participation

Le versement aux salariés de la participation aux résultats est obligatoire dès lors que les effectifs de l’entreprise dépassent 50 salariés.

Une réserve spéciale de participation est constituée à chaque exercice sur la base du bénéfice net de l’entreprise tel qu’il ressort de l’attestation que doit délivrer le commissaire au compte.

Dans l’affaire (Css. Soc. 28 février 2018, n° 16-50.015) ...