Le Gouvernement vient par décret d’ajouter deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l’article 1655 septies du CGI.
Pour mémoire, l’article 51 de la FR2014-II a institué un régime fiscal pérenne s’appliquant aux instances sportives internationales chargées de leur organisation ainsi qu’à leurs filiales.
Ce régime fiscal codifié sous l’article 1655 septies du CGI prévoit une exonération d’impôt (IR, IS, retenue à la source, taxe sur les salaires…) au bénéfices des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales de ces organismes et qui répondent à certaines conditions.
Plusieurs compétitions ont déjà bénéficié de cette franchise fiscale :
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le Championnat d’Europe de basket-ball masculin 2015 ;
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le Championnat d’Europe de football masculin 2016 ;
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le Championnat du monde de handball masculin 2017 ;
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le Championnat du monde de hockey sur glace masculin 2017 ;
A venir
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la Ryder Cup et la Ryder Cup Junior 2018 ;
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la Coupe du monde féminine FIFA 2019 .
Le Gouvernement ajoute deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France dont l’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017 à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l’article 1655 septies du CGI.
Il s’agit de :
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la Coupe du monde féminine FIFA 2019 et la Coupe du monde féminine U-20 FIFA 2018 » ;
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la Coupe du monde de rugby à XV 2023.