Larticle 145 du code général des impôts autorisait jusqu'à présent lapplication du régime des sociétés mères aux produits nets perçus par les sociétés ou organismes soumis à limpôt sur les sociétés à raison de leurs participations qui représentaient au moins 10 % du capital de la société émettrice ou dont le prix de revient était au moins égal à 150 millions de francs.
Le 1 du III de larticle 9 de la loi de finances pour 2001 supprime le seuil de 150 millions de francs et abaisse ce corrélativement le seuil proportionnel de 10 % à 5 %.
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