Afin de lutter contre la fraude à la TVA , l’article 88 de la Loi de Finances pour 2016 a institué, à la charge des assujettis à TVA, une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, sous peine d’une amende fiscale de 5 000 €, et créé un droit de contrôle inopiné spécifique de l’administration fiscale pour en vérifier l’application.
Cette obligation s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, dorénavant en application des dispositions du nouvel article 286, I, 3° bis du CGI, toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du C. de la consom. ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration.
Par ailleurs, il est inséré au CGI un article 1770 duodecies qui sanctionne l’infraction susvisée.
Le gouvernement a décidé de simplifier ce dispositif.
Dans un communiqué en date du 15 juin, Gerald darmanin Ministre de l’Action et des Comptes publics a souligné que «face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés» , il avait décidé de le recentrer et de le simplifier.
En pratique , «seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.»
«Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d’effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises. Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. Les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller.»
Ainsi, la mesure que devait s’appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c’est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.
La FEDAE s’est félicitée de cette mise au point et tient à préciser qu’elle poursuivra ses travaux avec l’administration fiscale afin d’accompagner les auto-entreprises qui devront s’y conformer.
La FEDAE estime à 76.000 le nombre d’auto-entrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse (Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé).
Seuls ceux ci seront donc obligés de recourir à un système certifié.Tous les autres auto-entrepreneurs pourront donc continuer à opérer comme aujourd’hui.