Institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ce crédit d’impôt s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, BA) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié
Rappelons que la Loi de Finances pour 2017 a aménagé le CICE :
-
Ainsi, l’article 72 a augmenté le taux du CICE de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
-
Par ailleurs, l’article 88 a institué à compter du 1er janvier 2017 un crédit d’impôt pour les associations, sur le modèle du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dont elles ne bénéficient pas.}}Ce crédit d’impôt est intégré au CGI à l’article 231 A du CGI.
Comme le rappelle Charles de La Verpillière «il apparaît que ce crédit d’impôt, dans le cas d’un recours à l’emploi intérimaire, bénéficie exclusivement aux entreprises de travail intérimaire telles que définies à l’article L. 1251-2 du code du travail, au détriment des entreprises bénéficiaires de la mise à disposition».
Estimant que cette mesure est inéquitable «dans la mesure où l’emploi (effectif) demeure créé par l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition» le député de l’Ain a demandé au Gouvernement s’il entendait prendre des mesures afin de permettre aux employeurs ayant recours aux services d’entreprises de travail temporaire de pouvoir prétendre, pour tout ou partie, du CICE.
Le gouvernement rappelle que l’entreprise de travail temporaire, en tant qu’employeur, bénéficie du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d’entreprises utilisatrices, en application de l’article L. 1251-2 du code du travail.
«Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la règle selon laquelle le CICE bénéficie à l’employeur qui verse les rémunérations.»
«En effet, partager le bénéfice du crédit d’impôt entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices complexifierait le dispositif.»
«En revanche, une entreprise de travail temporaire qui bénéficie du CICE peut déjà accorder une réduction de prix à son client en application du principe de la libre négociation commerciale au sens des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, étant rappelé qu’une entreprise ne peut faire pression sur une autre afin que cette dernière rétrocède contre son gré une partie du crédit d’impôt, sauf à s’exposer à des poursuites par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).»