Aux termes de l’article 278-0 bis-A-2° du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
-
les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
-
les appareillages pour hadicapés mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies à l’article L. 162-22-6 du CSS et l’article L. 162-22-7 du CSS et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.