Aux termes de l’article 278-0 bis-A-2° du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
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les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
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les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies à l’article L. 162-22-6 du CSS et l’article L. 162-22-7 du CSS et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;
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les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget listée à l’article 30-0 B à l’annexe IV au CGI et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;
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les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;
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les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
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les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances, listés à l’article 30-0 C à l’annexe IV du CGI.
La France , qui utilise très largement les marges de manœuvre offertes par le droit européen, soumet ainsi au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus pour les handicapés en vue de la compensation d’incapacités graves.
«Tel est le cas des appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille), les télé-agrandisseurs et systèmes optiques télescopiques, les cartes électroniques et logiciels spécialisés, destinés aux aveugles et malvoyants » vient de rappeler le gouvernement.
«Cette extension du taux réduit à l’ensemble des fournitures d’optique se traduirait par un coût budgétaire de près de 760 M€. En outre, cet effort budgétaire serait potentiellement sans effets sur le prix payé final supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques de ce secteur» vient de souligner le gouvernement.
En revanche, le gouvernement n’envisage pas d’étendre le taux réduit aux lunettes de vue et les lentilles de contact, qui sont soumis au taux normal de la TVA.