Question :
Sous quelles conditions les dons qui ne sont pas issus d’un appel public à la générosité peuvent-ils être redistribués par un fonds de dotation et ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 200 du code général des impôts (CGI) et l’article 238 bis du CGI ?
Réponse :
Au plan juridique, conformément au III de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les dons qui ne sont pas issus d’un appel à la générosité publique ne constituent pas des ressources du fonds de dotation mais des libéralités qui doivent obligatoirement être incorporées à la dotation.
Lorsque les statuts prévoient que la dotation de l’organisme est consomptible, ces dons, qui ont été incorporés à la dotation, peuvent être redistribués ont été incorporés à la dotation, peuvent être redistribués à des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat.
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