Application du taux de TVA prévu à l’article 278-0 bis du CGI aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Bercy tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 21 juin 2019.
L’article 278-0 bis-A-2°-c du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves.
Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vequisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, de façon ainsi que de location portant sur les équipements mentionnés à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI.
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