La CAA de Marseille vient de juger que pour être assujettie à la TVA en application de l’article 261 D-4°-b du CGI le bailleur devait disposer des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes de ses clients et pouvoir en justifier.
En application des dispositions de l’article 261 D-4° du CGI les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont en principe exonérées de TVA.
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