Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision favorable à un contribuable dans le cadre d’un contentieux ou était en jeu la qualification fiscale ou non de titres de participation.
Rappel des faits
La SARL M holding de gestion de portefeuille, a acquis, entre le 21 mars et le 3 septembre 2007, des actions de la société Sarenza, représentant 5,17 % de son capital social. Après une augmentation de capital de la sociét&ecute; Sarenza, intervenue le 27 mai 2009 et à laquelle la SARL M n’a pas souscrit, ces actions n’ont plus représenté que 4,34 % du capital social.
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Publié le samedi 1 juin 2019 par La rédaction
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