Le gouvernement précise par décret les modalités de mise en recouvrement des droits et pénalités résultant d’une procédure de rectification suivie à l’égard des membres d’un groupe d’EPIC fiscalement intégré.
L’article 20 de la première Loi de Finances rectificative pour 2014 a étendu le régime de l’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du CGI aux groupes constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) soumis &arave; l’impôt sur les sociétés ...
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