Le régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés résulte de la combinaison :
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des règles de droit commun applicables aux partages ordinaires ;
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et de celles découlant de la théorie de la mutation conditionnelle des apports.
Les règles applicables à ces partages ressortissent en effet au régime fiscal des partages ordinaires ou à celui des mutations à titre onéreux selon que, n droit fiscal, les biens partagés sont la propriété ou non de la société. ...
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