L'article 7 de la loi de finances pour 2001 a institué un nouveau régime de taux réduit d'impôt sur les sociétés. Il se substitue, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, au dispositif antérieur prévu par l'article 10 de la loi de Finances pour 1997.
Ce nouveau régime, prévu au I de larticle 7 précité, institue un taux réduit dimposition fixé à 25 %, pour les exercices ouverts en 2001, et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 applicable auu bénéfice imposable dans la limite de 250 000 F (38.120) par période de 12 mois.
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