Rescrit de Bercy relatif au versement du différentiel de TVA lors de la revente d’un logement locatif social

Un opérateur a acquis en l’état futur d’achèvement un immeuble. Il a signé une convention avec l’État et a pu ainsi bénéficier du taux réduit de TVA prévu par le 2 du I de l’article 278u par le 2 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif. Il envisage de revendre ce bien, étant précisé que la convention conclue avec l’État sera transférée à l’acquéreur.